Intérêts moratoires/compensatoires créance en souffrance

Question

Je fais face à une problématique de créance impayée depuis 2014 suite à un contrat. Cette créance a donné lieu à une convention de séquestre en 2020 qui elle-même pose problème. Quelle est le droit qui s'applique à cette convention de séquestre ? Faut-il retenir la date de l'origine de la créance et de l'obligation ou celle de la convention de séquestre. De plus, concernant les intérêt moratoires et compensatoires dus au titre du retard et de ses conséquences, je lis sur le lien en fin de message qu'il peut être cumulé selon l'article 1231-6 des intérêts moratoires et compensatoires au titre du préjudice de non disponibilité de la somme. Est-ce le cas ? Ce serait alors deux fois le même montant de réparation du préjudice dans mon cas, Ou le fait de ne pouvoir démontrer un préjudice spécifique, ce qui est mon cas, amène t-il à considérer qu'il ne puisse pas être considéré d'intérêts compensatoires ? Je précise que la mauvaise foi du débiteur est établie. 2  Les intérêts compensatoires en réparation du préjudice additionnel résultant de la privation temporaire des sommes allouées au titre des chefs principaux de préjudice Comment définir les intérêts compensatoires ? Une victime peut subir, en raison de l'écoulement du temps, un préjudice additionnel qui résulte de la privation des sommes allouées en réparation des préjudices principaux causés par le fait générateur de responsabilité, ceci pendant la durée qui s'étend de la naissance de ces préjudices jusqu'au jour du jugement de réparation. A cet effet, tant la Cour de justice que la Cour de cassation et les juges du fond distinguent de manière constante deux types de préjudice résultant de l'écoulement du temps : l'érosion monétaire et la perte de chance subie par la partie lésée du fait de l'indisponibilité du capital, la victime étant privée de la chance de faire un certain usage des sommes dont elle aurait dû disposer En l'absence de preuve d'un préjudice spécifique, il y a lieu d'appliquer à la somme dont la victime a été privée le taux d'intérêt légal correspondant à un placement sans risque (Com. 7 juin 2023, n°22-10545) https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2024-01/FICHE%20n%C2%B07%20-%20e%CC%81coulement%20du%20temps%207%20juinMOD26juin%20clean.pdf

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

En principe, la convention de séquestre est un accord distinct. Le droit applicable dépend donc souvent de la convention elle-même, mais l'origine de la créance (2014) reste la référence pour apprécier l'obligation principale et les intérêts liés au retard. Concernant les intérêts, les intérêts moratoires compensent le retard de paiement et courent généralement à partir de la mise en demeure ou de la date prévue au contrat. Les intérêts compensatoires peuvent être accordés en plus s'il existe un préjudice distinct lié à la privation de la somme (par exemple une perte financière spécifique). En l'absence de preuve d'un préjudice particulier, les juges accordent en général seulement les intérêts au taux légal. Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert

<span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

La prescription s'applique généralement à la créance d'origine, mais la convention de séquestre de 2020 constitue un acte juridique distinct qui peut avoir interrompu ou suspendu le délai de prescription initiale, selon ses termes.  Concernant les intérêts, vous pouvez cumuler les intérêts moratoires, qui sanctionnent le retard de paiement de la dette principale, avec des dommages-intérêts compensatoires si vous démontrez un préjudice distinct lié à l'indisponibilité du capital (perte de chance de placement).  La jurisprudence récente confirme que si vous ne pouvez prouver un préjudice spécifique et supérieur, l'application du taux d'intérêt légal sur la somme indisponible est la méthode retenue pour réparer cette perte de chance de placement sans risque. Il ne s'agit pas d'une double réparation, mais de la distinction entre la sanction du retard (intérêts moratoires) et la compensation de l'érosion ou du manque à gagner sur le capital (intérêts compensatoires).  La mauvaise foi du débiteur renforce votre droit à obtenir ces réparations cumulatives pour l'intégralité du préjudice subi. Merci d'indiquer que la question est résolue

Rémi33 · Answer

Merci beaucoup Maître d'avoir pris le temps de me répondre.
S'il ne s'agit pas d'une double réparation, à quelle réparation correspondent les intérêts moratoires qui ne se confonde pas avec celle des intérêts compensatoires.
A quelle jurisprudence faites vous référence?
Merci encore.

<span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Les intérêts moratoires correspondent à une réparation distincte des intérêts compensatoires. Ils sont alloués en raison du retard dans l'exécution d'une obligation de paiement d'une somme d'argent, sans tenir compte d'un préjudice indépendant.

En revanche, les intérêts compensatoires visent à réparer le préjudice subi par la victime entre la date de l'assignation et celle du jugement.

Je fais référence à la jurisprudence qui stipule que les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, comme l'indique l'arrêt "Cass. Com. 26 Février 1979 n°77-14.348".

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Pour savoir quelles règles s'appliquent, il faut distinguer : la créance principale reste soumise au contrat ou au régime juridique d'origine, tandis que la convention de séquestre est un accord séparé qui fixe seulement comment les fonds sont bloqués et restitués ; en cas de conflit, on regarde d'abord ce que prévoit précisément la convention de séquestre (clauses d'intérêts, conditions de déblocage, etc.), puis, pour tout le reste, on revient au droit applicable à la créance initiale. S'agissant des intérêts, le retard de paiement ouvre droit aux intérêts moratoires « de base » sans que vous ayez à prouver un préjudice  Des dommages&#8209;intérêts supplémentaires (souvent appelés « compensatoires ») ne peuvent s'ajouter que si deux choses sont prouvées en plus : la mauvaise foi du débiteur ET un préjudice spécial, différent du simple retard (par exemple des frais bancaires, une saisie, la perte d'une subvention, etc.) ; sans preuve concrète de ce préjudice distinct, les juges refusent ce cumul, même si le débiteur a eu un comportement de mauvaise foi Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue  Xavier DAUSSE

<span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Les intérêts moratoires correspondent à une réparation distincte des intérêts compensatoires. Ils sont alloués en raison du retard dans l'exécution d'une obligation de paiement d'une somme d'argent, sans tenir compte d'un préjudice indépendant.

En revanche, les intérêts compensatoires visent à réparer le préjudice subi par la victime entre la date de l'assignation et celle du jugement.

Je fais référence à la jurisprudence qui stipule que les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, comme l'indique l'arrêt "Cass. Com. 26 Février 1979 n°77-14.348".

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Pour savoir quelles règles s'appliquent, il faut distinguer : la créance principale reste soumise au contrat ou au régime juridique d'origine, tandis que la convention de séquestre est un accord séparé qui fixe seulement comment les fonds sont bloqués et restitués ; en cas de conflit, on regarde d'abord ce que prévoit précisément la convention de séquestre (clauses d'intérêts, conditions de déblocage, etc.), puis, pour tout le reste, on revient au droit applicable à la créance initiale. S'agissant des intérêts, le retard de paiement ouvre droit aux intérêts moratoires « de base » sans que vous ayez à prouver un préjudice Des dommages&#8209;intérêts supplémentaires (souvent appelés « compensatoires ») ne peuvent s'ajouter que si deux choses sont prouvées en plus : la mauvaise foi du débiteur ET un préjudice spécial, différent du simple retard (par exemple des frais bancaires, une saisie, la perte d'une subvention, etc.) ; sans preuve concrète de ce préjudice distinct, les juges refusent ce cumul, même si le débiteur a eu un comportement de mauvaise foi Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE

Rémi33 · Answer

Merci beaucoup de prendre du temps pour me répondre.
Il me semble que le document suivant considère des intérêts compensatoires au taux légal dans le cas où l'on ne peut prouver que l'on aurait réalisé un placement plus fructueux (au titre du préjudice d'indisponibilité de la somme) en plus des intérêts de retard au taux légal du fait strictement du retard.
https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2024-01/FICHE%20n%C2%B07%20-%20e%CC%81coulement%20du%20temps%207%20juinMOD26juin%20clean.pdf

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Votre lecture est intéressante, mais il faut être prudent sur la qualification. En droit français, le principe reste celui que vous citez : le retard de paiement d'une somme d'argent est réparé **par les seuls intérêts moratoires au taux légal**, sans nécessité de prouver un préjudice. Les "intérêts compensatoires" ne constituent pas une catégorie autonome clairement reconnue comme cumul automatique avec les intérêts moratoires. Ce que vous évoquez dans la fiche concerne en réalité le **préjudice d'indisponibilité des fonds**. Dans certains cas, les juges peuvent l'indemniser, mais : ce n'est pas automatique et cela suppose en principe de démontrer un préjudice distinct (même si l'évaluation peut être forfaitaire au taux légal) Autrement dit : les intérêts moratoires &#8594; automatiques une indemnisation complémentaire &#8594; possible, mais encadrée et non systématique La jurisprudence majoritaire refuse le cumul sans preuve d'un préjudice distinct. Donc votre raisonnement est défendable en théorie, mais en pratique les juges restent assez stricts. Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé

<span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Effectivement, le droit distingue deux types de dommages-intérêts liés au retard de paiement d'une somme d'argent.

Les intérêts moratoires s'appliquent de plein droit au taux légal dès la mise en demeure pour compenser le retard.

À côté, les intérêts compensatoires visent à réparer un préjudice distinct, comme l'indisponibilité du capital qui vous a empêché de réaliser un placement ou de financer un projet.

Pour les obtenir, vous n'avez pas nécessairement à prouver un placement précis, mais vous devez démontrer la mauvaise foi du débiteur et un préjudice indépendant du simple retard.

En matière de liquidation de communauté, le juge peut ainsi accorder une indemnité complémentaire si le blocage des fonds a été abusif.

Toutefois, le taux légal reste la référence par défaut si aucun taux supérieur n'est contractuellement prévu.

C'est un levier de pression sérieux lors de votre négociation actuelle.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Rémi33 · Answer

Merci beaucoup Maître de votre réponse. Reste à déterminer si la perte de chance de disposer de la somme pour la placer ne fait pas double indemnisation avec le préjudice lié strictement au retard dont il est difficile de définir ce à quoi il pourrait correspondre. Je ne vois pas de jurisprudence le reconnaissant

Rémi33 · Answer

Pouvez- vous m'apporter précision sur une jurisprudence ou élément de doctrine allant dans le sens de la reconnaissance de ce préjudice d'indisponibilité de la somme et de la perte de chance de la faire fructifier sur un support financier sans risque considéré comme distnct du simple retard dans le cas d'un paiement avec retard d'une somme? Merci beaucoup

Intérêts moratoires/compensatoires créance en souffrance
Sujet initié par Rémi33, il y a 1 mois - 2361 vues

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